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Acte de naissance
Pour une copie d'acte ou un extrait avec filiation (de - de 100 ans) :
ce document sera délivré à la personne concernée, son conjoint, son conjoint survivant,
son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers légaux, le Notaire,
l'Avocat.
Il y a lieu de spécifier s'il s'agit d'une copie intégrale ou d'un extrait
copie intégrale
extrait
Nom du demandeur
Prénom
Rue
N°
Code postal
Localité
Pays
N° Téléphone
Adresse E-Mail
document demandé pour
Identification de la personne concernée par le document demandé
Nom de la personne concernée
Prénoms
Lieu de naissance
Date de naissance
N° national
Ce document sera
repris au guichet le lendemain par le demandeur
transmis par courrier le lendemain au demandeur si la demande est gratuite
transmis par courrier au demandeur dès réception des fonds si la demande est payante
Usage du document
Il y a lieu de spécifier la destination de ce document
Assurances
Avocat
Banque
Contributions
Employeur
Mutuelle
Notaire
Pensions
Recherches généalogiques
Tribunal
Autres
Frais administratifs
1,50 euro sauf exemptions :
Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, de demandes d'emploi; de pensions, ...
En cas de frais administratifs, le virement est à effectuer sur le compte bancaire 091-0004021-73 de l'Administration communale de RUMES, en rappelant le motif du virement.
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